Conditions Générales de Vente

Clauses préliminaires

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) s’appliquent intégralement à toutes les ventes, confirmations de commandes et/ou livraisons de produits et de services de Ker Livioù, lieu-dit Le Couédro, 56230 QUESTEMBERT (« nous », « le vendeur », « Ker Liviou » ou « Aline Perdereau EI). Le client (« vous », « le client » ou «  l’acheteur »), en signant ce document, accepte sans réserve les conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat. Toute stipulation contraire pouvant figurer sur sa commande, ses conditions générales d’achat ou tout autre document seront invalidées, à moins que nous ne les ayons expressément acceptées par écrit.

Tous nos documents commerciaux et techniques sont à l’usage exclusif du client à qui nous les adressons, et ne peuvent être communiqués à aucun tiers sans notre accord préalable.

Attribution de compétence 

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par Ker Livioù et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de VANNES même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le droit applicable aux présentes CGV ainsi qu’à toutes nos ventes est le droit français, quel que soit le lieu de livraison.

Les domiciliations d’effets et nos acceptations de règlement n’emportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction. Aucune clause contraire de l’acheteur ne peut déroger à cette clause.

Prix et offres-paiement 

Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises, au départ de la ferme Ker Liviou, à Questembert, France, port et emballages en supplément tel que précisé au moment du règlement.

Les tarifs et conditions de vente sont susceptibles de révision, notamment pour tenir compte des variations du coût des matières premières et/ou des autres éléments entrant dans le prix de revient des produits. 

Toute modification des tarifs et conditions de vente sera applicable sous réserve de respecter un préavis minimum de 1 mois après communication à l’acheteur.

Le règlement est payable intégralement à la commande, sauf accord préalable du vendeur sur base d’un devis écrit préalablement remis et visé par les deux parties. Toute mention d’acceptation vaudra pour commande ferme et engagera le paiement.

Aucun escompte n’est appliqué pour règlement anticipé.

Les factures sont payables en toutes circonstances au siège du vendeur. Les règlements interviendront par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre mode de paiement déterminé par le vendeur conformément à l’échéance – l’acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date.

En cas de retard de règlement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal annuel est appliquée sur le montant TTC du prix facturé, conformément à la réglementation en vigueur, même en cas d’octroi de délais de paiement, et ce sans préjudice de tout autre recours que nous serions en droit d’intenter à ce titre. Tout les frais engagés pour les procédures seront à la charge du client. De plus, toutes les commandes en cours seront suspendues en attente du règlement de la totalité des sommes dues. Les deux commandes suivantes seront en règlement par avance.

Destinataires des produits

La vente de nos produits est destinée aux particuliers et aux professionnels. Dans ce second cas, s’il s’agit de transformateurs, grossistes et/ou revendeurs professionnels, ceux-ci devront être inscrits au registre du commerce pour la ou les activités précitées. Ker Livioù se réserve le droit de refuser toute ouverture de compte ou fourniture de service, sans avoir à en justifier, dans le cas où le contractant ne semblerait pas remplir ces obligations.

Commandes

Notre boutique permet de passer commande soit au poids déjà pré-défini soit par intervalle de poids soit au gramme pour certaines références.

Dans ce dernier cas nous adaptons le contenant au poids commandé. Il est possible que vous receviez le produit dans un même colis mais sous forme d'un ou plusieurs contenants en fonction du poids commandé.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou de réduire toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit. Le bénéfice d’une commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord écrit du vendeur. 

De convention expresse entre les parties, aucune renonciation à conclure de la part du vendeur ne saura générer un quelconque dommage intérêt au profit de l’acheteur. Ainsi en cas de commande anormalement élevée par rapport aux stocks disponibles ou aux approvisionnements habituellement demandés, le vendeur se réserve la faculté de refuser de livrer une partie de la commande ou d’en modifier l’exécution. Dans ce cas, aucune pénalité ne pourra être exigée par l’acheteur.

Toute modification ou annulation partielle ou totale de la commande par l’acheteur depuis le moment de la confirmation de la commande par le vendeur ne sera pris en compte que si elle a été acceptée par écrit, par le vendeur. Outre le fait en pareille hypothèse d’exposer l’acheteur à la prise en charge de la réparation des préjudices subis par le vendeur de ce fait, les arrhes et/ou acomptes verses le cas échéant par l’acheteur seront conservés par le vendeur.

En tout état de cause, aucune modification ou annulation de commande par l’acheteur ne pourra porter sur des commandes de produits en cours de préparation ou dont la procédure d’expédition a été déclenchée. En cas de besoins en documentation technique et/ou analyses le client devra le préciser avant de passer commande, dans le cas contraire Ker Livioù ne sera pas tenue de transmettre quelque document que se soit. Nos produits sont commercialisés par défaut en tant que produit tinctoriaux ou alimentaires, en l’absence de demande précise nous ne sommes pas tenus d’analyser nos produits. Toutefois, sur demande écrite, le client peut obtenir une analyse de son choix, qui lui sera facturée en supplément de son achat. 

Conditions de livraison et conformité des marchandises

Votre commande sera traitée et confiée au transporteur choisi lors de la commande. Notre liste de transporteurs et susceptible d'évoluer à tout moment sans préavis. Nous vous invitons à vérifier l'état du colis dès sa réception.

Il appartient au client de vérifier le bon état des produits au moment de la livraison. Dès réception du produit, en cas de constat de détérioration de l'emballage de transport avant ouverture, nous vous invitons à nous écrire en joignant une photo par ce formulaire. Vous pouvez indiquez de manière écrite vos réserves sur le document du transporteur. 

L'acheteur devra confirmer les anomalies constatées au vendeur par lettre recommandée avec accuse de réception dans les 72 heures suivant la réception de ces produits. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, manquants, défauts apparents constatés. La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu par le vendeur, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

Délais de livraison 

Les délais de livraison et/ou de délivrance ne sont donnés par le vendeur qu’à titre indicatif et en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Le délai de livraison estimé normal par les parties est de 15 jours ouvrés pour des produits standards suivant l’acceptation de la commande par le vendeur.

Les dépassements de ces délais, compte-tenu de la nature des produits vendus et de leur durée d’utilisation, ne peuvent donner lieu au profit de l’acheteur à des dommages et intérêts, retenues, ni annulation de la commande en cours. De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le vendeur de tous les éléments à fournir par l’acheteur.

Le vendeur s’engage à tenir l’acheteur informe en cas de retard ou diffère de livraison totale ou partielle.

Retour de marchandises

Aucun retour de marchandises n’est accepté sans notre accord écrit préalable, quelle que soit la raison du retour.

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, et ce a l’exclusion de tous dommages et intérêts.

Les produits commandés par erreur ne sont pas repris, sauf accord exceptionnel. Dans ce cas ils devront être non ouverts, dans leurs emballages d'origine et expédiés en port payé et voyageront aux frais et risques de l’acquéreur.

 Propriété Intellectuelle

Tous les produits vendus par le vendeur et les étiquettes, documents, photographies, logos, slogans, dénominations, marques et autres supports publicitaires ou de conditionnement sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, dessins, modèles et marques appartenant au vendeur.

En conséquence, toute exploitation, reproduction même partielle, modification et plus généralement toute utilisation contraire aux droits du vendeur, est constitutive de contrefaçon donnant lieu à des sanctions tant civiles que pénales.

L’acheteur s’engage à ne pas déposer, directement ou indirectement, dans le territoire ou en dehors de celui-ci, l’une quelconque des marques, noms commerciaux et autres signes distinctifs concédés ou appartenant au vendeur ou qui y ressembleraient, ni les incorporer, même partiellement, à son nom ou à l’un de ses signes distinctifs ou nom de domaine.

La mention de la marque Ker Livioù et de ses signes distinctifs lors de la revente éventuelle sous une autre marque des marchandises achetées, ainsi que la mention écrite ou par illustration du lieu de production ne pourra se faire qu’avec l’autorisation écrite du vendeur, et en l’absence de tout produit similaire dans la gamme commerciale présentée.

Force majeure

Le vendeur se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit, en cas d’événements de force majeure ou de cas fortuits, tels que, notamment, les grèves, les intempéries, les quantités insuffisantes de matières premières sur le marché, susceptibles d’arrêter ou de réduire la vente des produits du vendeur ou toutes causes non directement et exclusivement imputables au vendeur. Le vendeur devra informer l’acheteur à ce titre et ne sera redevable à son égard d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Réserve de propriété

Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Livraison anticipée : La responsabilité de la garde et de la conservation des produits incombe à l’acheteur si, avant paiement complet du prix, les produits lui ont été livrés.

L’acheteur demandant la livraison anticipée s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

De convention expresse, le vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Sécurité des transactions bancaires.

Toutes les transactions par cartes bancaires opérées sur notre site web sont confiées à notre prestataire de traitement des autorisations de paiement, ci-après dénommé STRIPE.

Pour des questions de sécurité et d'obligations légales, aucune information de carte bancaire n'est enregistrée sur nos systèmes. Seul STRIPE est habilité à chiffrer et traiter cette opération dans le cadre de son habilitation au regard de la sécurité des transactions bancaires.

Hébergement de notre site web

Ce site web est hébergé par SAS O2SWITCH, prestataire technique d'hébergement de sites internet établi au Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand.

Direction de la publication

Mme Aline Perdereau est responsable de la publication des éléments visibles sur cet site web.

Maintenance technique

Mme Aline Perdereau procède récurremment la maintenance technique de ce site web.